1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant la convention collective de travail du 2 octobre 1996 instituant un "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds forestier", et fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant la convention collective de travail du 2 octobre 1996 instituant un "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds forestier", et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières Convention collective de travail du 26 juin 2003 Modification de la convention collective de travail du 2 octobre 1996 instituant un "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds forestier", et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 13 janvier 2004 sous le numéro 69191/CO/125.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières et aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières.

Par "Fonds forestier" on entend : le "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières".

Art. 2.L'article 3, § 1er, chapitre II - Missions, de la convention collective de travail du 2 octobre 1996 instituant un "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds forestier" et fixant ses statuts, est remplacé comme suit : «

Art. 3.§ 1er. Le "Fonds forestier" assure entre autres le financement, l'octroi et la liquidation : 1. de l'indemnité d'outillage mécanisé;2. de l'équipement de protection individuel;3. de l'indemnité d'entretien des vêtements de travail;4. de l'indemnité de maladie de longue durée et/ou accident du travail;5. de l'indemnité complémentaire de prépension;6. de l'indemnité sociale aux travailleurs âgés licenciés;7. de l'indemnité en cas d'accident mortel du travail.»

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003. Elle a la même validité que celle déterminée à l'article 5 de la convention collective de travail du 2 octobre 1996 précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN