publié le 08 mars 2006
Modification au 1 er janvier 2006 des montants de certaines prestations sociales à l'indice-pivot 116,15 . - Assurance maladie-invalidité. - Régime des indépendants En exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 2005 mo(...) - titulaire avec charge de famille : 39,51 euros par jour; - titulaire sans charge de famille : (...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2006022159
- pub.
- 08/03/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Modification au 1er janvier 2006 des montants de certaines prestations sociales à l'indice-pivot 116,15 (base 1996 = 100). - Assurance maladie-invalidité. - Régime des indépendants En exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne les montants des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, les montants des indemnités des invalides indépendants ayant mis fin à leur entreprise sont adaptés : - titulaire avec charge de famille : 39,51 euros par jour; - titulaire sans charge de famille : 28,28 euros par jour.