publié le 01 février 2006
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 24 novembre 2005, les modifications aux statuts décidées le 9 novembre 2004 par l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « SECU
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2006022118
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 24 novembre 2005, les modifications aux statuts décidées le 9 novembre 2004 par l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « SECUREX INTEGRITY », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, A.S.B.L., ont été approuvées.