publié le 01 février 2006
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 24 novembre 2005, les modifications aux statuts décidées le 15 décembre 2004 par l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « ACE
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- service public federal securite sociale
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- 2006022117
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 24 novembre 2005, les modifications aux statuts décidées le 15 décembre 2004 par l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « ACERTA, Caisse d'Assurances sociales », ont été approuvées.