publié le 14 mars 2006
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 5 mars 2006 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoir
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011111
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- 14/03/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 5 mars 2006 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Brakel, Lierde, Geraardsbergen et Ninove (installations de transport de gaz naturel DN 500 HP Brakel (détente)-Haaltert).