publié le 11 décembre 2006
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 3 décembre 2006, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Termonde est réduit à soixante-six. La résidence d'Alost, vacante par suite de la destitution de M. De Ridder, J., no Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009994
- pub.
- 11/12/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 3 décembre 2006, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Termonde est réduit à soixante-six.
La résidence d'Alost, vacante par suite de la destitution de M. De Ridder, J., notaire à la résidence d'Alost, est supprimée.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.