publié le 15 mai 2006
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 4 mai 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment : - M. Van der Wulst, P., domicilié à Brakel, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, pour un terme de cinq ans; Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section
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- service public federal justice
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- 2006009363
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- 15/05/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 4 mai 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment : - M. Van der Wulst, P., domicilié à Brakel, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, pour un terme de cinq ans; - M. Dutranoit, R., domicilié à Kluisbergen, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce d'Audenarde, pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.