publié le 24 février 2006
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 15 février 2006, le nombre des notaires de l'arrondissement judiciaire de Termonde, est ramené à soixante-sept. L'étude de Hamme , vacante suite à la destitution de M. Vernimmen comme(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009156
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- 24/02/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 15 février 2006, le nombre des notaires de l'arrondissement judiciaire de Termonde, est ramené à soixante-sept.
L'étude de Hamme (Moerzeke), vacante suite à la destitution de M. Vernimmen comme notaire à la résidence de Hamme (Moerzeke), est supprimée.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.