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Arrêté Royal
publié le 07 février 2006

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2006 est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles de : - Mme Moonen, G., domiciliée à Herne, pour un terme de cinq ans prenant cours le 29 d - M. Mathei, Ph., domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, pour un terme prenant cours le 29 décembre 2005 (...)

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service public federal justice
numac
2006009102
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07/02/2006
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2006 est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles de : - Mme Moonen, G., domiciliée à Herne, pour un terme de cinq ans prenant cours le 29 décembre 2005; - M. Mathei, Ph., domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, pour un terme prenant cours le 29 décembre 2005 et expirant le 31 mars 2008.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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