publié le 01 février 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2006, Mme De Leenheer, S., juge au tribunal de première instance de Termonde, est désignée aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1 er f Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2006009082
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- 01/02/2006
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2006, Mme De Leenheer, S., juge au tribunal de première instance de Termonde, est désignée aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er février 2006.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.