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Arrêté Royal
publié le 12 janvier 2007

Commission permanente de Contrôle linguistique. - Modification de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique. - Remplacement d'un membre effectif et d'un membre suppléant

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service public federal interieur
numac
2006000965
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12/01/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Commission permanente de Contrôle linguistique. - Modification de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique. - Remplacement d'un membre effectif et d'un membre suppléant Par arrêté royal du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique, M. Steven Utsi, membre suppléant, est nommé membre effectif de la section néerlandaise de la Commission permanente de contrôle linguistique, en remplacement de M. Peter Lemmens, qui est démissionnaire, et Mme Ellen Samyn est nommée membre suppléant de la section néerlandaise de la Commission permanente de contrôle linguistique en remplacement de M. Steven Utsi.

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