publié le 22 novembre 2006
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 24 octobre 2006, Mme Laurence Vancrayebeck, auditeur adjoint, est autorisée à poursuivre, durant les années académiques 2006-2007 et 2007-2008, l'exercice de son mandat d'assi
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 24 octobre 2006, Mme Laurence Vancrayebeck, auditeur adjoint, est autorisée à poursuivre, durant les années académiques 2006-2007 et 2007-2008, l'exercice de son mandat d'assistante à la Faculté de droit des Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles, à raison de 4 heures par semaine, pour le cours de droit constitutionnel.