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Conseil d'Etat Fin d'une mission auprès d'une institution supranationale Par arrêté royal du 14 juillet 2006, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section, est autorisé à reprendre ses fonctions de premier auditeur chef de section auprès du Conseil d'Etat, à partir du 1er août 2006.

L'arrêté royal du 21 septembre 2004 par lequel M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer les fonctions de référendaire auprès du Tribunal de première Instance des Communautés européennes, à partir du 1er septembre 2004, durant une période indéterminée mais limitée au 31 août 2010, est abrogé à partir du 1er août 2006.