publié le 03 février 2006
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 17 janvier 2006, Mme Claudine Mertes, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée : a) à dispenser le cours de droit constitutionnel à la Faculté de droit de l' b) à dispenser un cours de droit constitutionnel de 5 heures à la Sûreté de l'Etat, au cours du mo(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000052
- pub.
- 03/02/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 17 janvier 2006, Mme Claudine Mertes, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée : a) à dispenser le cours de droit constitutionnel à la Faculté de droit de l'Université de Liège, à raison de 2 heures de cours par semaine, à partir du 23 novembre 2005 jusqu'au 21 décembre 2005 afin de suppléer temporairement un professeur absent; b) à dispenser un cours de droit constitutionnel de 5 heures à la Sûreté de l'Etat, au cours du mois de janvier 2006.