SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

Règlement de sélection fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes (m/f) agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités. - Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (KFG05801) Contexte du concours.

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005, SELOR est chargé d'organiser un concours afin de garantir le nombre prévu de kinésithérapeutes agréés, qui a été fixé par Communauté, pour l'année 2005.

Ce nombre de kinésithérapeutes qui, après avoir obtenu le diplôme visé à l'article 21bis, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, ont annuellement le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixé pour la Communauté française à 180 pour l'année 2005.

Ce concours ne sera pas organisé si le nombre de candidats relevant de la Communauté française qui s'inscrivent au concours ne dépasse pas les 198 candidats inscrits. Dans ce cas, ces derniers se verront, à conditions d'être valablement inscrits, octroyer sans délai, le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Procédure de sélection.

Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2005 fixant pour l'année 2005 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agrées qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ce concours consiste en une seule épreuve écrite. Cette épreuve portera sur les connaissances, les aptitudes et les attitudes des candidats, qui apparaissent comme nécessaires au droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le cadre de la gestion d'une pratique de kinésithérapie.

La matière du concours fera l'objet d'une publication le 28 septembre 2005, au Moniteur belge ainsi que d'une communication par l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, via le site internet www.inami.fgov.be L'épreuve se tiendra le 28 octobre 2005.

Seuls, les 180 premiers lauréats obtiendront le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce droit est personnel et incessible. La manière dont le classement des lauréats sera établi vous sera communiquée au plus tard le jour de l'épreuve écrite.

En cas d'absence à l'épreuve écrite, vous ne recevrez par conséquent aucun classement et perdez automatiquement le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Si le nombre de kinésithérapeutes agrées qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne correspond pas à 180, la différence est répartie selon le cas en crédit ou en débit sur une ou plusieurs des années suivantes.

Conditions de participation.

Peut s'inscrire valablement au concours tout candidat qui, soit : - est titulaire d'un diplôme de kinésithérapeutes délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur relevant de la compétence de la Communauté française de Belgique; - produit la preuve de son inscription en dernière année des études (année académique 2004-2005) qui conduisent au diplôme de kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours (2005). En cas de réussite du concours, ce candidat est classé sous réserve d'obtention du diplôme lors de l'année civile de la participation au concours (2005), - bénéficie d'une équivalence de son diplôme de kinésithérapie quand ce dernier a été obtenu à l'étranger; - produit la preuve de son inscription en dernière année des études (année académique 2004-2005) qui conduisent au diplôme de kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours (2005), quand ce diplôme sera obtenu à l'étranger. En cas de réussite du concours, ce candidat est alors classé sous réserve d'obtention du diplôme et de l'équivalence de ce dernier, lors de l'année civile de la participation au concours (2005).

Comment solliciter ? L'inscription est gratuite.

Les candidatures doivent être adressées, par pli recommandé à la poste, au plus tard le 16 septembre 2005, à Mme Ikram Hammouch, chargée de sélection au SELOR, boulevard Bischoffsheim 15, 1000 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées obligatoirement, de la copie des documents exigés sous le point « conditions de participation » du règlement de sélection, faute de quoi, il ne sera pas tenu compte de votre candidature.

Précisez vos : Nom, prénom, adresse complète, date de naissance, numéro de registre national et numéro de sélection (KFG05801).

Votre candidature doit répondre aux conditions de participation.