Publication des arrêts du Conseil d'Etat Conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat et à l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public Ce CD-Rom peut être obtenu moyennant le versement de euro 15,75 sur le compte n° 679-2009395-40 du (...)

source: conseil d'etat

numac: 2005018083

pub.: 05/08/2005

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CONSEIL D'ETAT

Publication des arrêts du Conseil d'Etat Conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat et à l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat, les arrêts du Conseil d'Etat de l'année judiciaire 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 sont enregistrés sur un double CD-Rom.

Ce CD-Rom peut être obtenu moyennant le versement de euro 15,75 sur le compte n° 679-2009395-40 du Conseil d'Etat. La mention « CDRom 1994-2004 » doit apparaître sur le bulletin de versement, ainsi que les nom et adresse du destinataire.

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