publié le 20 juillet 2005
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juillet 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Cuyper, F., domicilié à Drongen, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, pour un terme expirant le 31 août 2006 Le recours en annulation d'acte précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'admi(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009586
- pub.
- 20/07/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juillet 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Cuyper, F., domicilié à Drongen, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, pour un terme expirant le 31 août 2006.
Le recours en annulation d'acte précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.