publié le 25 mai 2005
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 janvier 2005, entrant en vigueur le 30 juin 2005, M. Ghilain, Ph., avocat général près la cour d'appel de Liège, est admis à la retriate à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2005009419
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- 25/05/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 janvier 2005, entrant en vigueur le 30 juin 2005, M. Ghilain, Ph., avocat général près la cour d'appel de Liège, est admis à la retriate à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.