publié le 28 janvier 2005
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 2004, entrant en vigueur le 28 février 2005, M. Dujardin, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Termonde. Le recours en an
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- 28/01/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 2004, entrant en vigueur le 28 février 2005, M. Dujardin, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Termonde.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.