publié le 08 décembre 2005
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 24 novembre 2005, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à effectuer une mission auprès du Conseil d'Etat de la République algérienne à l'occasion d'un sémin
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- service public federal interieur
- numac
- 2005000735
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- 08/12/2005
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 24 novembre 2005, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à effectuer une mission auprès du Conseil d'Etat de la République algérienne à l'occasion d'un séminaire sur la justice administrative qui aura lieu les 19 et 20 novembre 2005.