publié le 30 septembre 2004
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 mai 2004, entrant en vigueur le 31 octobre 2004, Mme Thily, A., procureur général près la cour d'appel de Liège, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat elle est autorisée à porter le titre Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009672
- pub.
- 30/09/2004
- prom.
- --
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 mai 2004, entrant en vigueur le 31 octobre 2004, Mme Thily, A., procureur général près la cour d'appel de Liège, est admise à la retraite.
Elle a droit à l'éméritat elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.