SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Direction générale Exécution des Peines et Mesures Désignation Par arrêté royal du 7 mai 2004, Mme Ludwina, Ruttens, est désignée comme assesseur exécution des peines suppléant pour la commission de libération conditionnelle d'Anvers, pour une période de trois ans à partir du 1er mai 2004.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les recours en annulation des actes à portée individuelle peuvent être introduits à la section d'administration du Conseil d'Etat dans les soixante jours qui suivent leur publication. Les requêtes sont à adresser par pli recommandé à la poste au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles).