Annulation d'un arrêté royal par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 133.794 du 12 juillet 2004, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIème chambre, a annulé l'arrêté royal n° 4775 du 18 décembre 2003, publié au Moniteur belge le 16

source: ministere de la defense

numac: 2004007248

pub.: 15/10/2004

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MINISTERE DE LA DEFENSE

Annulation d'un arrêté royal par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 133.794 du 12 juillet 2004, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIème chambre, a annulé l'arrêté royal n° 4775 du 18 décembre 2003, publié au Moniteur belge le 16 janvier 2004.

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Annulation d'un arrêté royal par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 133.794 du 12 juillet 2004, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIème chambre, a annulé l'arrêté royal n° 4775 du 18 décembre 2003, publié au Moniteur belge le 16

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