publié le 17 janvier 2005
Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 9 décembre 2004, Mme Marie de Hemricourt de Grunne est désignée comme assesseur(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2004000687
- pub.
- 17/01/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 9 décembre 2004, Mme Marie de Hemricourt de Grunne est désignée comme assesseur pour les chambres françaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 2005.