Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations www.treasury.fgov.be/interdepofr Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2004 e Bureau rue de la(...)

source: service public federal finances

numac: 2003041903

pub.: 14/01/2004

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Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations www.treasury.fgov.be/interdepofr Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2004 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau ou à l'agence de la Caisse des Dépôts et Consignations (voir adresses) qui a reçu le dépôt.

Caisse Centrale. - 3e Bureau (Cautionnements et consignations en titres) rue de la Loi 71, 1040 Bruxelles - tél : 022-33 78 63 - fax : 022-33 79 61 - e-mail : iris.bogaert@minfin.fed.be Pour la consultation du tableau, voir image

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