publié le 27 janvier 2003
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 24 décembre 2002 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le terr
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2003011021
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- 27/01/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 24 décembre 2002 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Dison, Herve, Limbourg, Thimister-Clermont et Verviers (Installations de transport de gaz naturel DN 200 HD Herve-Verviers (Stembert) et DN 250 LD Verviers (Stembert détente - résau)).