publié le 14 août 2003
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 juillet 2003 MM. Lecroart, P. et Lierman, S., licenciés en droit, sont nommés référendaire près la Cour de cassation pour un stage de trois ans. Au terme de ces trois ans, la nomination devient défini Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009685
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- 14/08/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 juillet 2003 MM. Lecroart, P. et Lierman, S., licenciés en droit, sont nommés référendaire près la Cour de cassation pour un stage de trois ans.
Au terme de ces trois ans, la nomination devient définitive sauf décision contraire.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.