publié le 06 juin 2003
Commission de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 8 mai 2003, l'association sans but lucratif « O.R.S. Espace Libre-Service d'Aide aux Justiciables », dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue Léon Bernus 27, e
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- service public federal justice
- numac
- 2003009456
- pub.
- 06/06/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commission de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 8 mai 2003, l'association sans but lucratif « O.R.S. Espace Libre-Service d'Aide aux Justiciables », dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue Léon Bernus 27, est agréée, en tant qu'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle.