publié le 09 avril 2003
Notariat Par arrêté royal du 28 mars 2003, entrant en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge , l'étude de M. Hulsbosch, J., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est, à la demande du titulaire, transférée de Gand Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009300
- pub.
- 09/04/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 28 mars 2003, entrant en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge , l'étude de M. Hulsbosch, J., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est, à la demande du titulaire, transférée de Gand à De Pinte.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.