publié le 21 octobre 2003
Commission permanente de Recours des Réfugiés Démission Par arrêté royal du 13 septembre 2003, il est accordé à M. Cl. Debrulle démission de ses fonctions (...)
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- service public federal interieur
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- 2003000719
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Commission permanente de Recours des Réfugiés Démission Par arrêté royal du 13 septembre 2003, il est accordé à M. Cl.
Debrulle démission de ses fonctions d'assesseur suppléant auprès des chambres françaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés à la date du 1er avril 2003.