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Arrêté Royal
publié le 19 février 2002

Personnel. - Fin de fonctions Par arrêté royal du 31 decembre 2001, il est porté fin aux fonctions de M. Henkes, avocat général à la Cour de Cassation, nommé à ces fonctions par arrêté royal du 24 juin 2000, en qualité de président pour la secti Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2002022030
pub.
19/02/2002
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Personnel. - Fin de fonctions Par arrêté royal du 31 decembre 2001, il est porté fin aux fonctions de M. Henkes, avocat général à la Cour de Cassation, nommé à ces fonctions par arrêté royal du 24 juin 2000, en qualité de président pour la section francophone de la Commission de reconnaissance nationale qui doit aviser le Ministre, compétent pour les Victimes de la guerre, lors de d'attribution d'un statut de reconnaissance nationale aux victimes civiles de la guerre, énuméré à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999002017 source ministere de la defense nationale et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre fermer.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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