publié le 19 mars 2002
Publication des arrêts du Conseil d'Etat Conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat et à l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public Ce CD-Rom peut être obtenu moyennant le versement de euro 6,70 sur le compte n° 679-2009395-40 du C(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018015
- pub.
- 19/03/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Publication des arrêts du Conseil d'Etat Conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat et à l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de la consulation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat, les arrêts du Conseil d'Etat de l'année judiciaire 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 sont enregistrés sur un CD-Rom.
Ce CD-Rom peut être obtenu moyennant le versement de euro 6,70 sur le compte n° 679-2009395-40 du Conseil d'Etat. La mention "CD-Rom 1994-2001" doit apparaître sur le bulletin de versement, ainsi que les nom et adresse du destinataire.