publié le 14 décembre 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 décembre 2002 l'opposition introduite par M. de la Brassinne, M., contre l'arrêté royal du 9 juillet 2002 pris par défaut le révoquant de ses fonctions de substitut du procureur général, autorisé à porter Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002010148
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- 14/12/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 décembre 2002 l'opposition introduite par M. de la Brassinne, M., contre l'arrêté royal du 9 juillet 2002 pris par défaut le révoquant de ses fonctions de substitut du procureur général, autorisé à porter le titre d'avocat général, près la cour d'appel de Liège, est déclarée recevable mais non fondée.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.