publié le 18 septembre 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 septembre 2002, Mme Ligot, F., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est désignée aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1 er octobre Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
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- 2002009876
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- 18/09/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 septembre 2002, Mme Ligot, F., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est désignée aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er octobre 2002.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.