publié le 13 juillet 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2002, produisant ses effets le 22 septembre 2001, est acceptée la démission de M. Rivière, G., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton supprimé de Flobecq. Il est autor Par arrêté royal du 7 juillet 2002, M. Vanderheyden, P., substitut du procureur général près la cou(...)
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- ministere de la justice
- numac
- 2002009682
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- 13/07/2002
- prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2002, produisant ses effets le 22 septembre 2001, est acceptée la démission de M. Rivière, G., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton supprimé de Flobecq.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 7 juillet 2002, M. Vanderheyden, P., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est désigné aux fonctions d'avocat général près cette cour pour un terme de trois ans entrant en vigueur à la date de la prestation de serment.