publié le 31 mai 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 février 2002, entrant en vigueur le 30 juin 2002, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen est accordée, à sa demande, à M. Simonet, D. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifiq(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2002009502
- pub.
- 31/05/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 février 2002, entrant en vigueur le 30 juin 2002, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen est accordée, à sa demande, à M. Simonet, D. Par arrêté royal du 17 mai 2002, produisant ses effets le 31 mars 2002, Mme Schotsmans, S., juge au tribunal de première instance d'Anvers, est admise à la retraite.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.