publié le 09 mai 2002
Notariat Par arrêté royal du 29 avril 2002, entrant en vigueur le 12 mai 2002, les associations des licenciés en notariat suivantes sont reconnues pour un terme de trois ans : 1. Vereniging Nederlandstalige licentiaten in het notariaat V.L.N 2. Association des licenciés en notariat A.L.N. Le recours en annulation des actes précités à po(...)
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- ministere de la justice
- numac
- 2002009441
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- 09/05/2002
- prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 29 avril 2002, entrant en vigueur le 12 mai 2002, les associations des licenciés en notariat suivantes sont reconnues pour un terme de trois ans : 1. Vereniging Nederlandstalige licentiaten in het notariaat V.L.N.; 2. Association des licenciés en notariat A.L.N. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.