MINISTERE DE LA JUSTICE

Administration centrale. - Désignation Par arrêté royal du 29 avril 2002, M. Vermeulen, Willy, administrateur en surnombre à l'administration centrale, est désigné comme adjoint bilingue du directeur général de la Direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'Homme à partir du 1er novembre 2001.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.