MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 février 2002, entrant en vigueur le 21 mai 2002, M. Brammertz, S., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, magistrat national, est désigné comme procureur fédéral près le parquet fédéral pour un terme expirant le 31 mars 2007.

Par arrêtés royaux du 2 avril 2002, entrant en vigueur le 21 mai 2002 sont désignés au mandat de magistrat fédéral près le parquet fédéral pour un terme de cinq ans : - M. Debrauwere, Y., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles; - M. Prignon, J., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège; - M. Bernard, D., premier substitut de l'auditeur militaire; - M. Lamiroy, T., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand; -Mme Coninsx, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, magistrat national; - M. Oldenhove de Guertechin (écuyer) L., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons; - Mme Vandevoorde, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, magistrat national; - M. Meire, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles; - Mme Van Heers, I., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles; - Mme Fransen, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue du la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.