publié le 23 février 2002
Ordre judiciaire Par royal du 7 février 2002, est nommée greffier adjoint à titre provisoire à la cour d'appel de Mons, Mme De Neve, I. Par arrêté ministériel du 19 février 2002, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2002009174
- pub.
- 23/02/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par royal du 7 février 2002, est nommée greffier adjoint à titre provisoire à la cour d'appel de Mons, Mme De Neve, I. Par arrêté ministériel du 19 février 2002, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du canton de Termonde-Hamme, Mme Van den Abbeele, V., rédacteur principal au greffe de la justice de paix de ce canton.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requêté doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.