publié le 17 octobre 2002
Renouvellement du mandat d'assesseur suppléant à la Commission permanente de recours des réfugiés Par arrêté royal du 17 juin 2002 qui produit ses effets le 29 novembre 2001, M. Jaumotte, Pierre, licencié en droit, est désigné pour une nouvelle
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Renouvellement du mandat d'assesseur suppléant à la Commission permanente de recours des réfugiés Par arrêté royal du 17 juin 2002 qui produit ses effets le 29 novembre 2001, M. Jaumotte, Pierre, licencié en droit, est désigné pour une nouvelle période de cinq ans comme assesseur suppléant pour les Chambres francophones à la Commission permanente de recours des Réfugiés.