publié le 28 février 2001
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 13 février 2001 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations, l'établissement d'installations de transp (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001011095
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- 28/02/2001
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 13 février 2001 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Merchtem, Asse, Dilbeek, Ternat, Lennik, Pepingen et Halle (installations de transport de propylène DN 200 HP Merchtem - Seneffe (Feluy) - tronçon Merchtem - Halle (Lembeek).