MINISTERE DE LA JUSTICE

Examens d'homologation de candidat-huissier de justice Session mars 2002 1. En application de l'arrêté royal du 30 juin 1993 (Moniteur belge du 30 juillet 1993) relatif au stage de candidat-huissier de justice et à l'homologation de ce stage, la première session semestrielle 2002 aura lieu dans le courant du mois de mars 2002.2. Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au président de la Chambre nationale des Huissiers de Justice, avenue Henri Jaspar 93, 1060 Bruxelles, entre le 1er février et le 1er mars 2002.3. Le candidat doit joindre à sa demande d'inscription une copie certifiée conforme du diplôme de docteur ou de licencié en droit, ou le certificat de candidat-huissier de justice délivré sur base de l'article 511 ancien du Code judiciaire, et son carnet de stage et de pratique d'où doit résulter la preuve qu'il a satisfait aux dispositions prévues à l'article 510, 5°, du Code judiciaire, ou la preuve de l'exercice pendant cinq ans au moins de responsabilités dans une étude d'huissier de justice en application de l'article 511, alinéa 4, deuxième phrase, du Code judiciaire. Il indiquera dans sa demande d'inscription, outre son identité complète, la langue dans laquelle il désire passer l'examen.