MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 10 août 2001 : Mme De Smet, Nadine, est désignée comme assesseur réintégration sociale effectif pour la commission de libération conditionnelle de Gand, pour une période de trois ans à partir du 1er février 2001, en remplacement de Mme Ronse, Magda, démissionnaire.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication.

La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recomandé à la poste.