Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les Associations internationales Un arrêté royal du 31 mai 2001 approuve les modifications de statuts de l'association internationale « Association for European Law E (...)

source: ministere de la justice

numac: 2001009495

pub.: 29/06/2001

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les Associations internationales Un arrêté royal du 31 mai 2001 approuve les modifications de statuts de l'association internationale « Association for European Law Enforcement Cooperation », en abrégé : « ELEC », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles et dont la dénomination sera désormais libellée comme suit : « The European Institute for Law Enforcement Co-operation », en abrégé : « EULEC »

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