Annulation d'un arrêté royal par le Conseil d'Etat Par son arrêt, n° 94541 du 5 avril 2001, le Conseil d'Etat, section d'administration, IXème chambre, à annulé l'arrêté royal n° 1394 du 9 décembre 1996, publié au Moniteur belge du 18 février 1 (...)

source: ministere de la defense nationale

numac: 2001007116

pub.: 18/05/2001

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MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Annulation d'un arrêté royal par le Conseil d'Etat Par son arrêt, n° 94541 du 5 avril 2001, le Conseil d'Etat, section d'administration, IXème chambre, à annulé l'arrêté royal n° 1394 du 9 décembre 1996, publié au Moniteur belge du 18 février 1997.

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Annulation d'un arrêté royal par le Conseil d'Etat Par son arrêt, n° 94541 du 5 avril 2001, le Conseil d'Etat, section d'administration, IXème chambre, à annulé l'arrêté royal n° 1394 du 9 décembre 1996, publié au Moniteur belge du 18 février 1 (...)

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