publié le 25 juillet 2001
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 15 juin 2001, M. Eric Brewaeys, Conseiller d'Etat, est autorisé à poursuivre l'exercice de sa charge d'enseignement à la Faculté de droit de la « Vrije Universiteit Brussel », Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 2001.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000604
- pub.
- 25/07/2001
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 15 juin 2001, M. Eric Brewaeys, Conseiller d'Etat, est autorisé à poursuivre l'exercice de sa charge d'enseignement à la Faculté de droit de la « Vrije Universiteit Brussel », à raison de 30 heures par an, pour le cours « grondige studie van het gerechtelijk recht ».
Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 2001.