Conseil d'Etat. - Fin d'un mandat d'un assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 14 mai 2001, le mandat d'assesseur de la section de législation au Conseil d'Etat de M. Eddy Wymeersch, prend fin à la date du 31 mars 2001.

source: ministere de l'interieur

numac: 2001000463

pub.: 23/06/2001

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

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Conseil d'Etat. - Fin d'un mandat d'un assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 14 mai 2001, le mandat d'assesseur de la section de législation au Conseil d'Etat de M. Eddy Wymeersch, prend fin à la date du 31 mars 2001.

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