Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 14 février 2001, M. Houyet, Yves, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, du 1 er février 2001 au 1 er juillet 2003, la fonction (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2001000098

pub.: 02/03/2001

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 14 février 2001, M. Houyet, Yves, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, du 1er février 2001 au 1er juillet 2003, la fonction d'assistant à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, à raison de 30 heures par an.

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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 14 février 2001, M. Houyet, Yves, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, du 1 er février 2001 au 1 er juillet 2003, la fonction (...)

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