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Arrêté Royal
publié le 27 juillet 2000

Conseil supérieur de la Justice Par arrêté royal du 17 juillet 2000, le règlement relatif au statut administratif et pécuniare du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice est approuvé.

source
services du premier ministre et ministere de la justice
numac
2000021337
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27/07/2000
prom.
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA JUSTICE


Conseil supérieur de la Justice Par arrêté royal du 17 juillet 2000, le règlement relatif au statut administratif et pécuniare du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice est approuvé.

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