publié le 27 juillet 2000
Conseil supérieur de la Justice Par arrêté royal du 17 juillet 2000, le règlement relatif au statut administratif et pécuniare du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice est approuvé.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA JUSTICE
Conseil supérieur de la Justice Par arrêté royal du 17 juillet 2000, le règlement relatif au statut administratif et pécuniare du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice est approuvé.